PRÉAMBULE — IDENTIFICATION DE L’ORGANISME

ÉLF FLE.hissons est un organisme proposant des formations en français langue étrangère (FLE), des prestations d’accompagnement pédagogique et, selon les offres, une préparation aux certifications officielles de français.

Informations sur l’organisme

Dénomination : ÉLF FLE.hissons

Adresse du siège : 21 Rue Boucher de Perthes, 38000 Grenoble

Adresse du centre de formation : 11 Rue Clément Ader, 38130 Échirolles

SIRET : 937 629 004 00014

Numéro de déclaration d’activité : 

Téléphone : 07 60 70 30 82

Courriel de contact : contact@elffle-hissons.com 

Courriel de la relation clientèle : relation-clientele@elffle-hissons.com  

Courriel relatif au recouvrement : recouvrement@elffle-hissons.com 

Site internet : https://www.elffle-hissons.com/  

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées « CGV », déterminent les conditions dans lesquelles ÉLF FLE.hissons propose et réalise ses prestations de formation.

Elles sont communiquées au client avant la conclusion du contrat et complètent, selon la situation, le programme de formation, le devis, le contrat individuel ou la convention de formation.

ARTICLE 1 — OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV définissent les droits et obligations d’ÉLF FLE.hissons et de ses clients dans le cadre de la vente et de la réalisation de formations en français langue étrangère.

Elles s’appliquent à deux catégories de clients :

1.1. Les particuliers

Il s’agit des personnes physiques qui s’inscrivent à une formation, notamment lorsqu’elles financent elles-mêmes leur parcours. Les formations proposées ne sont pas éligibles au financement par le Compte personnel de formation (CPF). Lorsqu’une formation relève du régime de la formation professionnelle suivie à titre individuel et aux frais du participant, un contrat de formation est conclu conformément aux dispositions du Code du travail. Si cette possibilité de financement par le CPF devient disponible à l’avenir, les participants en seront informés.

1.2. Les clients professionnels

Il s’agit notamment des entreprises, associations, employeurs et autres personnes morales qui commandent une formation pour leurs salariés, membres ou bénéficiaires. Les conditions particulières sont précisées dans un devis accepté et, lorsque cela est requis, une convention de formation.

Les dispositions applicables aux particuliers et aux professionnels sont distinguées dans les présentes CGV lorsque leurs régimes juridiques diffèrent.

En cas de contradiction entre les présentes CGV et un contrat ou une convention signée par les parties, les stipulations particulières prévalent pour la prestation concernée, sous réserve des dispositions légales impératives.

Les CGV applicables à une commande sont celles communiquées au client au moment de la conclusion du contrat. Leur modification ultérieure ne modifie pas automatiquement les contrats déjà conclus.

ARTICLE 2 — DESCRIPTION DES PRESTATIONS

ÉLF FLE.hissons propose des formations de français langue étrangère adaptées aux besoins et au niveau des participants.

Les prestations peuvent notamment comprendre :

• • Des cours de français général ;

  • Le développement des compétences de compréhension et d’expression orales et écrites ;

  • Des parcours de français à visée professionnelle ;

  • Des activités de renforcement linguistique ;

  • La préparation aux certifications officielles, lorsque celle-ci est prévue dans l’offre ;

  • L’accès à des ressources pédagogiques en ligne, lorsque cet accès est inclus.

Le programme, le devis ou le contrat précise, selon la formation, les objectifs pédagogiques, le contenu, les prérequis, la durée, le calendrier, les modalités de réalisation, les modalités d’évaluation et le prix.

ÉLF FLE.hissons s’engage à mettre en œuvre les moyens pédagogiques et techniques adaptés à la prestation convenue.

Sauf engagement contractuel particulier, l’organisme est tenu à une obligation de moyens. Il ne garantit pas l’obtention d’un diplôme, d’une certification, d’un niveau linguistique déterminé ou d’un résultat professionnel particulier.

ARTICLE 3 — OBLIGATIONS DU CLIENT ET DU PARTICIPANT

Le client s’engage à transmettre les informations nécessaires à l’organisation de

la formation et à signaler toute information susceptible d’avoir une incidence sur

son déroulement.

Le participant s’engage notamment à :

• • Fournir les renseignements et documents nécessaires à son inscription ;

  • Respecter les dates et horaires communiqués ;

  • Participer aux activités pédagogiques prévues ;

  • Respecter les consignes du formateur et les règles de fonctionnement de l’organisme ;

  • Utiliser les ressources pédagogiques conformément aux conditions prévues ;

  • Signaler dès que possible toute difficulté susceptible de compromettre sa participation.

Pour les formations commandées par un employeur ou une personne morale, le client professionnel facilite, dans la mesure de ses possibilités, la participation du bénéficiaire et transmet les informations nécessaires au suivi de la formation.

Lorsque la réalisation de la prestation dépend d’informations, de documents ou d’actions relevant du client, les éventuels retards ou difficultés sont examinés au regard des circonstances et des obligations contractuelles de chaque partie.

Toute prestation supplémentaire rendue nécessaire par une demande nouvelle du client doit faire l’objet d’un accord préalable et, si nécessaire, d’un devis complémentaire.

ARTICLE 4 — PRÉINSCRIPTION ET INSCRIPTION DÉFINITIVE

La préinscription est obligatoire et peut être effectuée uniquement au moyen du formulaire de préinscription en ligne.

La préinscription ne vaut pas nécessairement inscription définitive. Celle-ci intervient après vérification du dossier, des éventuels prérequis, des disponibilités et des documents contractuels requis.

Pour les contrats individuels de formation professionnelle, le contrat est conclu conformément aux formalités prévues par le Code du travail.

Le client reçoit les informations relatives à la formation, au prix et aux modalités de paiement avant de s’engager.

L’inscription définitive implique l’acceptation des présentes CGV et des documents contractuels applicables, sans préjudice des droits légaux du client.

ARTICLE 5 — PRIX, TARIFS ET RÉDUCTIONS

Les prix sont indiqués en euros. Le tarif applicable est celui communiqué au client dans l’offre, le devis, le contrat ou la convention acceptés.

Le prix peut comprendre, selon la prestation :

• • Le coût pédagogique de la formation ;

  • Les frais de dossier ou de montage administratif, lorsqu’ils sont prévus ;

  • Les supports pédagogiques ;

  • L’accès aux ressources en ligne, lorsque celui-ci est inclus ;

  • Les prestations complémentaires expressément mentionnées.

Les prestations ou frais qui ne sont pas inclus dans le prix annoncé doivent être portés à la connaissance du client avant la conclusion du contrat.

5.1. Évolution des tarifs et variations du marché

Les tarifs des nouvelles offres sont établis en fonction notamment du contenu pédagogique, de la durée de la formation, des moyens humains et matériels nécessaires, des coûts de fonctionnement, des frais de certification et de l’évolution des prix du marché.

ÉLF FLE.hissons peut faire évoluer ses tarifs pour les nouvelles offres et les commandes futures, notamment en cas de variation significative des coûts ou des conditions économiques du marché.

Les tarifs applicables à une commande sont ceux communiqués au client au moment de la conclusion du contrat et pendant la période de validité de l’offre.

Après la conclusion du contrat, le prix convenu ne peut être modifié unilatéralement, sauf disposition contractuelle valable ou accord écrit des parties, dans le respect des dispositions légales applicables.

5.2. Réductions commerciales

ÉLF FLE.hissons peut proposer des réductions de cinq pourcent (5 %) ou de dix pourcent (10 %), notamment au titre d’un tarif de groupe ou d’un tarif solidaire.

Les conditions d’attribution, le taux applicable, l’assiette de calcul et les éventuelles conditions de cumul sont précisés dans l’offre, le devis ou le contrat.

Sauf indication contraire, les réductions ne sont pas cumulables. Une remise exceptionnelle accordée pour une commande particulière ne crée pas un droit à remise pour les commandes ultérieures.

5.3. TVA

Le régime de TVA applicable est indiqué dans les documents commerciaux.

La mention « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts » n’est utilisée que lorsque ce régime fiscal correspond effectivement à la situation de l’organisme pour la prestation concernée.

ARTICLE 6 — MODALITÉS DE PAIEMENT

Les modalités de paiement sont précisées dans le devis, le contrat ou la

convention de formation.

Pour les prestations concernées, le règlement peut être effectué par virement bancaire, carte bancaire ou chèque, selon les moyens de paiement acceptés par l’organisme et les modalités communiquées au participant, dans le respect de la réglementation en vigueur.

Les factures précisent le montant dû, les échéances et les coordonnées de règlement.

6.1. Paiement en une seule fois

Le client peut demander à régler le prix de la formation en une seule fois lorsque cette modalité est compatible avec le régime juridique applicable à son contrat.

Pour les contrats individuels de formation professionnelle conclus avec une personne physique qui finance elle-même sa formation, les dispositions particulières du Code du travail relatives au délai de rétractation, au premier versement et à l’échelonnement du solde doivent être respectées.

Le paiement intégral anticipé ne peut donc pas être exigé en méconnaissance de ces règles. Les modalités applicables sont précisées dans le contrat individuel.

6.2. Paiement échelonné 

Pour les formations dont le prix est supérieur ou égal à deux cents euros (200 €), un paiement échelonné peut être proposé, sous réserve des modalités convenues dans le devis ou le contrat applicable.

Pour les formations professionnelles financées individuellement par une personne physique, les modalités de paiement respectent les dispositions des articles L. 6353-5 et L. 6353-6 du Code du travail, lorsqu’elles sont applicables.

La conclusion du contrat de formation précède le règlement. Le participant bénéficie du délai légal de rétractation applicable, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Lorsque le délai de rétractation applicable est de dix (10) jours, conformément à l’article L. 6353-5 du Code du travail, aucune somme ne peut être exigée avant son expiration. Lorsque le participant bénéficie du délai de rétractation de quatorze (14) jours prévu à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, notamment pour certains contrats conclus à distance ou hors établissement, ce délai est également respecté.

À l’expiration du délai applicable, un premier versement correspondant à trente pourcent (30 %) maximum du prix total de la formation peut être exigé. Le solde est réglé de manière échelonnée, au fur et à mesure du déroulement de la formation, conformément à l’article L. 6353-6 du Code du travail, lorsque celui-ci est applicable.

Pour les commandes professionnelles, les modalités et l’échéancier de paiement sont définis dans le devis, la convention de formation ou tout autre document contractuel applicable, dans le respect de la réglementation en vigueur.

Les montants, les échéances et les moyens de paiement acceptés sont précisés dans les documents contractuels. Aucune somme ne peut être exigée avant la date à laquelle son paiement est légalement autorisé.

6.3. Retard de paiement

En cas de retard de paiement, ÉLF FLE.hissons peut adresser au client une relance, puis, si nécessaire, une mise en demeure de régler les sommes dues.

Pour les clients professionnels, des pénalités de retard ainsi que l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement peuvent être appliquées dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Pour les particuliers, aucun frais ni aucune pénalité ne sera appliquée sans fondement légal et contractuel valable.

ARTICLE 7 — DROIT DE RÉTRACTATION

Le droit de rétractation applicable dépend de la nature du contrat, de la qualité du client et des conditions dans lesquelles le contrat est conclu.

7.1. Contrat individuel de formation professionnelle

Lorsqu’une personne physique entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, un contrat de formation est conclu préalablement à son inscription définitive et à tout règlement, conformément à l’article L. 6353-3 du Code du travail.

Conformément à l’article L. 6353-5 du Code du travail, le participant dispose d’un délai de rétractation de dix (10) jours à compter de la signature du contrat.

La rétractation doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, conformément à cet article.

En application de l’article L. 6353-6 du Code du travail, aucune somme ne peut être exigée avant l’expiration de ce délai. À son expiration, le montant payé ne peut excéder trente pourcent (30 %) du prix convenu. Le solde est échelonné au fur et à mesure du déroulement de la formation.

7.2. Contrats conclus à distance ou hors établissement

Lorsque le contrat relève du régime des contrats conclus à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, le participant ayant la qualité de consommateur peut bénéficier du délai de rétractation de quatorze (14) jours prévus à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, sous réserve des conditions et exceptions légales applicables.

Ce délai court, pour les prestations de services, à compter de la conclusion du contrat.

L’application de ce régime est appréciée en fonction de la nature du contrat, de la qualité des parties et des circonstances de sa conclusion. Le seul fait de signer un contrat dans les locaux de l’organisme ne donne pas automatiquement droit au délai de quatorze (14) jours.

Les délais prévus par le Code du travail et le Code de la consommation ne se cumulent pas automatiquement. Le régime applicable est déterminé au regard des textes en vigueur et de la situation du participant.

7.3. Modalités de notification de rétractation

Pour les contrats individuels de formation professionnelle relevant de l’article L. 6353-5 du Code du travail, la rétractation est exercée par lettre recommandée avec avis de réception.

Pour les contrats relevant du Code de la consommation, le participant peut notifier sa décision avant l’expiration du délai applicable au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, conformément aux dispositions légales applicables.

Lorsque le régime applicable le permet, la notification peut également être adressée par voie électronique à l’adresse suivante : relation-clientele@elffle-hissons.com.

Il est recommandé d’indiquer dans la notification le nom du participant, l’intitulé de la formation et la référence du contrat afin de faciliter le traitement de la demande.

L’envoi d’un courrier électronique ne remplace pas une formalité particulière imposée par la loi, notamment lorsque le régime du contrat exige une lettre recommandée avec avis de réception.

7.4. Remboursement, exécution anticipée et exceptions au droit de rétractation

En cas de rétractation valablement exercée dans le délai applicable, les sommes éventuellement versées par le participant sont remboursées dans les conditions et délais prévus par la réglementation en vigueur.

Lorsque le régime juridique applicable le permet, le participant peut demander expressément que l’exécution de la prestation commence avant l’expiration du délai de rétractation. Cette demande, ainsi que les informations et consentements éventuellement requis par la loi, sont recueillis sur un support durable.

Le commencement anticipé de la prestation n’entraîne pas, à lui seul, la perte automatique du droit de rétractation. La perte éventuelle de ce droit ou les conséquences financières d’une rétractation après le commencement de la prestation ne peuvent intervenir que dans les cas et aux conditions expressément prévus par la loi.

Le droit de rétractation ne peut être exclu ou limité que dans les cas prévus par la réglementation applicable et sous réserve que toutes les conditions légales soient réunies.

Pour les contrats individuels de formation professionnelle conclus avec une personne physique qui entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, les dispositions spécifiques du Code du travail demeurent applicables. Aucune clause contractuelle ne peut priver le participant des droits que ces dispositions lui reconnaissent.

ARTICLE 8 — ANNULATION, ABANDON ET INTERRUPTION DE LA FORMATION

Toute demande d’annulation ou d’interruption doit être adressée par écrit à ÉLF FLE.hissons à l’adresse suivante : relation-clientele@elffle-hissons.com.

Les conséquences financières sont déterminées en fonction de la nature du contrat, du moment de la demande, des prestations déjà réalisées et des dispositions légales applicables.

8.1. Annulation avant le début de la formation

L’annulation est traitée conformément au droit de rétractation lorsqu’il s’applique et aux conditions prévues dans le contrat.

En dehors du droit de rétractation, les éventuelles sommes conservées, remboursées ou dues sont déterminées selon les stipulations contractuelles valables et la réglementation.

Aucun frais d’annulation ne peut être appliqué sans fondement contractuel et légal valable.

8.2. Abandon ou interruption à l’initiative du participant

En cas d’abandon ou d’interruption à l’initiative du participant, pour un motif autre qu’un cas de force majeure dûment reconnu, les conséquences financières sont déterminées conformément au contrat individuel et aux règles légales applicables.

Les prestations effectivement réalisées restent dues. Le sort des sommes versées pour les prestations non réalisées est déterminé selon les conditions de cessation anticipée valables, sans préjudice des droits impératifs du participant.

L’abandon n’entraîne pas automatiquement la perte de toutes les sommes versées, quelles que soient les circonstances.

8.3. Interruption à l’initiative de l’organisme

Si ÉLF FLE.hissons interrompt une formation pour un motif qui lui est imputable, l’organisme en informe le participant.

Les sommes correspondant aux prestations non réalisées sont remboursées conformément aux règles légales et contractuelles applicables, sauf accord écrit des parties sur une solution de remplacement, notamment un report.

8.4. Force majeure

Conformément à l’article 1218 du Code civil et, pour les contrats concernés, à l’article L. 6353-7 du Code du travail, un cas de force majeure peut permettre au participant empêché de suivre la formation de rompre le contrat.

Constitue un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil, un événement échappant au contrôle de la partie concernée, qui ne pouvait raisonnablement être prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, lorsqu’il empêche l’exécution de son obligation.

Dans les cas prévus par l’article L. 6353-7 du Code du travail, seules les prestations effectivement dispensées sont rémunérées à due proportion de leur valeur prévue au contrat. Les sommes versées pour les prestations non réalisées sont remboursées conformément aux dispositions applicables.

La partie qui invoque la force majeure en informe l’autre par écrit dans les meilleurs délais et transmet, dans la mesure du possible, les justificatifs utiles.

Lorsque cela est possible et accepté par les parties, un report ou un ajustement du calendrier peut être envisagé.

ARTICLE 9 — ASSIDUITÉ, ABSENCES ET RATTRAPAGES

Le participant s’engage à respecter les dates, horaires et consignes pédagogiques communiqués par ÉLF FLE.hissons.

Toute absence doit être signalée dès que possible et, lorsque cela est pertinent, accompagnée d’un justificatif.

9.1. Absences du participant

Pour les formations dont les modalités le prévoient, un rattrapage peut être proposé dans la limite de six (6) heures cumulées d’absence justifiée, sous réserve de la disponibilité du formateur, des contraintes pédagogiques et du calendrier.

Le rattrapage n’est pas automatique et doit être convenu avec l’organisme.

Les absences ne donnent pas systématiquement droit à un remboursement ou à une prolongation de la formation.

9.2. Absence du formateur ou annulation par l’organisme

Si une séance ne peut être assurée du fait du formateur ou de l’organisme, ÉLF FLE.hissons en informe le participant et recherche une date de remplacement.

Les heures non dispensées ne sont pas considérées comme réalisées. Elles sont reprogrammées ou, si elles ne peuvent être réalisées, traitées conformément au contrat et aux règles de remboursement applicables.

Aucun supplément ne peut être facturé du seul fait du remplacement d’une séance annulée par l’organisme, sauf accord distinct et valable des parties pour une prestation supplémentaire.

9.3. Absences répétées

Lorsque les absences répétées du participant atteignent ou dépassent cinquante pourcent (50 %) de la durée totale de la formation prévue au contrat, ÉLF FLE.hissons procède à un examen de la situation et prend contact avec le participant afin d’identifier les difficultés rencontrées et d’évaluer si la poursuite de la formation reste compatible avec les objectifs pédagogiques.

À l’issue de cet examen, l’organisme peut proposer un ajustement du parcours ou, lorsque la situation le justifie et que le contrat ainsi que la réglementation applicable le permettent, envisager une interruption de la formation.

L’atteinte ou le dépassement de ce seuil ne constitue pas, à lui seul, un motif de résiliation automatique du contrat et ne déclenche pas automatiquement l’application d’une indemnité forfaitaire. Toute conséquence contractuelle ou financière est déterminée au regard du contrat applicable, de la situation du participant et des dispositions légales en vigueur.

ARTICLE 10 — RESSOURCES PÉDAGOGIQUES EN LIGNE

Lorsque l’offre de formation le prévoit, le participant bénéficie d’un accès aux ressources pédagogiques FLE en ligne pendant la durée de la formation et pendant les deux mois suivant sa fin.

L’accès est personnel et ne peut être cédé, partagé ou utilisé par un tiers sans autorisation de l’organisme.

Le participant s’engage à ne pas diffuser ses identifiants, reproduire ou distribuer les ressources en dehors des usages autorisés, ni porter atteinte au fonctionnement de la plateforme.

L’accès dépend de la disponibilité technique des services et peut être

temporairement interrompu pour maintenance ou incident. ÉLF FLE.hissons s’efforce de limiter ces interruptions.

Les modalités précises d’accès et les éventuelles restrictions sont communiquées dans l’offre ou le contrat concerné.

ARTICLE 11 — CERTIFICATIONS ET EXAMENS OFFICIELS

Lorsque la formation suivie prépare à une certification officielle en français langue étrangère, ÉLF FLE.hissons peut proposer un accompagnement pédagogique et, selon l’offre, un accompagnement administratif en vue de l’inscription et de la participation à l’examen correspondant.

Les formations peuvent notamment préparer aux niveaux suivants :

• • A1.1 ;

  • A1 ;

  • A2 ;

  • B1 ;

  • B2.

Les examens peuvent notamment être le DILF et le DELF, selon le niveau préparé et les certifications proposées dans l’offre. La certification concernée est précisée dans le programme, le devis ou le contrat.

L’accompagnement est soumis aux prérequis, aux modalités d’inscription et aux conditions fixés par l’organisme certificateur ou le centre d’examen habilité. Il ne garantit pas l’admission à l’examen ni l’obtention de la certification.

11.1. Inscription à l’examen

L’inscription à un examen officiel est effectuée uniquement à la demande expresse du participant ou, le cas échéant, du bénéficiaire cocontractant.

Les dates, lieux, modalités de convocation et conditions de passation sont fixés par le centre d’examen compétent. ÉLF FLE.hissons ne garantit pas une date ou un lieu de passage particulier.

Le participant doit transmettre les informations et documents nécessaires dans les délais communiqués.

11.2. Frais d’examen et frais de dossier

Sauf mention expresse contraire dans l’offre, le devis ou le contrat, les frais d’inscription et de passage à l’examen officiel ne sont pas inclus dans le prix de la formation. Ils restent à la charge du participant ou du bénéficiaire cocontractant et correspondent aux tarifs appliqués par le centre d’examen habilité.

Les frais de dossier liés à la préparation administrative de l’inscription peuvent être pris en charge par ÉLF FLE.hissons lorsque cette prise en charge est expressément prévue dans l’offre ou le contrat.

Cette prise en charge est limitée à la période de formation concernée, correspondant à l’année académique ou à l’exercice de formation suivi, par exemple 2026-2027. Au-delà de cette période, les frais de dossier restent à la charge du participant ou du bénéficiaire cocontractant, sauf accord écrit contraire.

Les frais de dossier et les frais d’inscription à l’examen sont distincts. La prise en charge éventuelle des premiers n’entraîne pas la prise en charge des seconds.

ARTICLE 12 — DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX CLIENTS PROFESSIONNELS

Les formations commandées par une entreprise, une association, un employeur ou une autre personne morale font l’objet d’un devis accepté et, lorsque cela est requis, d’une convention de formation.

Les documents contractuels précisent notamment le prix, le calendrier, le volume horaire, les modalités de paiement, les bénéficiaires et les éventuelles conditions particulières d’annulation ou d’interruption.

12.1. Annulation par le client professionnel

Les conditions et conséquences financières d’une annulation, d’une interruption ou d’une résiliation de la formation sont celles prévues dans le devis accepté ou la convention de formation.

Toute indemnité éventuellement due doit être expressément prévue dans les documents contractuels, être proportionnée et respecter la réglementation applicable.

Les sommes réclamées au client professionnel doivent reposer sur un fondement contractuel valable. Elles ne peuvent entraîner une double facturation des prestations déjà facturées ni des mêmes coûts.

12.2. Abandon et réalisation partielle

En cas d’abandon imputable au client professionnel ou d’interruption anticipée, les sommes dues sont déterminées conformément à la convention, en tenant compte des prestations effectivement réalisées et des éventuelles stipulations valables relatives à l’interruption.

Toute indemnité éventuelle doit être prévue dans le contrat, être juridiquement valable et être distincte du prix des prestations réalisées.

Les sommes correspondant à des prestations non réalisées ne peuvent être

facturées comme des prestations effectuées. Le traitement des éventuelles

indemnités est soumis aux règles applicables au financement concerné.

12.3. Absences et reprogrammation

Les absences, les possibilités de rattrapage et les conséquences financières propres à une formation commandée par un professionnel peuvent faire l’objet de stipulations particulières dans la convention.

En l’absence de stipulation particulière valable, les présentes CGV et les règles légales applicables s’appliquent.

12.4. Force majeure

En cas de force majeure, les parties s’informent par écrit dans les meilleurs délais et recherchent, lorsque cela est possible, une solution adaptée, notamment un report ou un ajustement du calendrier.

Les conséquences financières sont déterminées conformément à la convention et aux dispositions légales applicables, notamment celles relatives aux prestations de formation non réalisées.

ARTICLE 13 — OBLIGATIONS DE L’ORGANISME ET RESPONSABILITÉ

ÉLF FLE.hissons s’engage à mettre en œuvre les moyens pédagogiques et techniques prévus dans le programme ou le contrat.

L’organisme s’engage à traiter les informations communiquées par les participants avec la confidentialité requise et à utiliser les données personnelles conformément à la réglementation applicable.

La responsabilité d’ÉLF FLE.hissons est appréciée au regard de ses obligations contractuelles et des règles légales applicables.

L’organisme ne peut être tenu responsable des difficultés résultant notamment du non-respect des consignes, des absences du participant, d’informations inexactes fournies par celui-ci ou d’un événement extérieur échappant raisonnablement à son contrôle.

Cette disposition ne fait pas obstacle aux responsabilités qui ne peuvent légalement être exclues ni aux droits impératifs des participants.

ARTICLE 14 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les programmes, supports pédagogiques, documents, exercices, contenus numériques et autres ressources créés ou fournis par ÉLF FLE.hissons sont protégés par les règles relatives à la propriété intellectuelle.

Sauf autorisation écrite de l’organisme ou disposition légale contraire, ils ne peuvent être reproduits, diffusés, vendus, publiés, adaptés ou transmis à des tiers à des fins commerciales.

L’accès aux supports dans le cadre de la formation n’emporte aucune cession des droits de propriété intellectuelle.

Le participant bénéficie uniquement du droit d’utilisation nécessaire à sa formation, dans les limites prévues par l’offre ou le contrat.

ARTICLE 15 — DONNÉES PERSONNELLES ET CONFIDENTIALITÉ

ÉLF FLE.hissons traite les données personnelles nécessaires à la gestion des préinscriptions, des inscriptions, des contrats, des paiements, du suivi pédagogique, des attestations et, le cas échéant, des démarches liées aux examens.

Les données sont utilisées pour les finalités annoncées et conservées pendant les durées nécessaires à ces finalités, sous réserve des obligations légales de conservation.

Elles peuvent être communiquées aux organismes ou prestataires qui doivent en connaître pour assurer la formation, la facturation, la gestion administrative ou l’inscription à un examen, dans la limite de ce qui est nécessaire.

ÉLF FLE.hissons s’engage à prendre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles traitées.

Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la réglementation applicable, le participant dispose des droits qui lui sont reconnus, notamment d’accès, de rectification et, selon les conditions prévues par la loi, d’effacement, de limitation ou d’opposition.

Les demandes relatives aux données personnelles peuvent être adressées à rgpd@elffle-hissons.com.

Le participant peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Les informations précontractuelles ou la notice de confidentialité précisent, le cas échéant, les éléments complémentaires exigés par la réglementation.

ARTICLE 16 — RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION

Toute réclamation relative à une formation ou à son exécution peut être adressée par écrit à relation-clientele@elffle-hissons.com.

ÉLF FLE.hissons s’efforce de rechercher une solution amiable dans un délai raisonnable.

16.1. Litiges entre professionnels (B to B)

En cas de différend entre ÉLF FLE.hissons et un client professionnel relatif à la conclusion, l’interprétation, l’exécution ou la cessation d’un contrat, les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable.

Avec l’accord des parties, une médiation conventionnelle peut notamment être

envisagée auprès du Centre de Médiation de Grenoble ADEMS (CMGA), sous

réserve de l’acceptation du dossier par ce centre.

Centre de Médiation de Grenoble ADEMS (CMGA)

Courriel : contact@centredemediationdegrenoble.com 

Téléphone : 07 82 99 17 87

Site internet : https://www.centredemediationdegrenoble.com/ 

Les parties peuvent également convenir par écrit de recourir à un autre centre de médiation ou à un médiateur indépendant compétent à Grenoble.

Le recours à la médiation est volontaire, sauf disposition légale ou conventionnelle valable contraire. Les frais éventuels sont déterminés selon les conditions du médiateur retenu et l’accord des parties.

16.2. Médiation de la consommation

Lorsqu’un participant a la qualité de consommateur, il peut, après une réclamation écrite préalable restée sans solution, saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève l'organisme, lorsque les conditions légales sont réunies.

Nom du médiateur de la consommation : ANM Consommation

Adresse postale : 25 Allée Rose Dieng Kuntz, 75019 Paris

Courriel : contact@anmconso.com 

Site internet : https://wwww.anm-conso.com/ 

Le recours à la médiation de la consommation s’effectue conformément aux dispositions applicables du Code de la consommation.

ARTICLE 17 — LOI APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPÉTENTES

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de différend relatif à leur interprétation, leur validité ou leur exécution, les parties recherchent prioritairement une solution amiable.

Pour les litiges entre professionnels, les parties peuvent convenir d’une médiation conventionnelle, notamment auprès du CMGA ou de tout autre médiateur compétent choisi d’un commun accord.

À défaut de résolution amiable, le litige est soumis aux juridictions matériellement et territorialement compétentes conformément aux règles légales applicables.

Pour les contrats conclus avec des consommateurs, les règles protectrices relatives à la compétence juridictionnelle demeurent applicables. Aucune clause des présentes CGV ne peut priver le consommateur des droits qui lui sont reconnus par la loi.

La langue de référence pour l’interprétation des présentes CGV et le règlement des litiges est le français.

ARTICLE 18 — MODIFICATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR

Les présentes CGV entrent en vigueur à compter du 07 septembre 2026, sous réserve de leur adoption et de leur communication aux clients.

ÉLF FLE.hissons peut les modifier pour tenir compte de l’évolution de ses prestations, de ses tarifs pour les nouvelles commandes ou de la réglementation.

Les CGV applicables à une commande sont celles portées à la connaissance du client et acceptées au moment de la conclusion du contrat, sous réserve des dispositions légales impératives.

Les modifications ultérieures ne remettent pas en cause les contrats déjà conclus, sauf accord des parties ou disposition légale applicable.

COORDONNÉES ET INFORMATIONS ADMINISTRATIVES

Dénomination : ÉLF FLE.hissons

Adresse du siège : 21 Rue Boucher de Perthes, 38000 Grenoble

Adresse du centre de formation : 11 Rue Clément Ader, 38130 Échirolles

SIRET : 937 629 004 00014

Numéro de déclaration d’activité : 

Téléphone : 07 60 70 30 82

Courriel de contact : contact@elffle-hissons.com 

Courriel de la relation clientèle : relation-clientele@elffle-hissons.com  

Courriel relatif au recouvrement : recouvrement@elffle-hissons.com 

Médiateur de la consommation : ANM Consommation