Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de formations de langue française dispensées par ÉLF FLE.hissons à tout client (ci-après désigné le « Stagiaire »).

Article 2 : Prestations

ÉLF FLE.hissons s’engage à fournir au Stagiaire les formations en langue française décrites dans le programme pédagogique. Les modalités pratiques (horaires, lieu, etc.) seront précisées dans la convention de formation ou dans le contrat de formation.

Article 3 : Inscription et Paiement

Il est possible de s'inscrire à la formation en remplissant le formulaire en ligne, en envoyant un email ou en nous contactant par téléphone. Le paiement peut être effectué par carte bancaire, par virement bancaire ou en espèces. Les règlements par chèque ne sont pas acceptés.

Toute inscription à une formation donnant lieu à un règlement différé implique le versement d'un acompte de 10% à titre d'arrhes. Le solde restant est payable selon les modalités définies contractuellement et doit être intégralement acquitté avant la clôture de la formation.

Les tarifs sont ceux en vigueur au moment de l’inscription et sont indiqués sur notre site internet ou sur tout autre support de communication.

Article 4 : Annulation, Report et Remboursement

• Par le Stagiaire : 

◘ Délai de préavis et remboursements des frais d'inscriptions : Le Stagiaire est tenu d'informer ÉLF FLE.hissons de toute décision d'annulation de sa formation. Les frais d'inscription seront intégralement remboursés à condition que l'annulation soit notifiée par écrit à l'organisme, au moins 15 jours ouvrables avant la formation, la date de réception du courrier et le cachet de la Poste faisant foi. 

◘ Des frais d’annulation : En cas de manquement à cette obligation. L'organisme sera contraint d'effectuer des démarches supplémentaires, engendrant des frais supplémentaires ; et se réserve le droit de facturer les frais liés aux relances.

• Par ÉLF FLE.hissons : 

ÉLF FLE.hissons se réserve le droit d’annuler une formation en cas de force majeure ou d’inscriptions insuffisantes. Le Stagiaire sera alors informé dans les meilleurs délais et pourra bénéficier d’un report ou d’un remboursement.

Article 5 : Résiliation du contrat de formation et Remboursement

Toute résiliation anticipée du contrat de formation par le Stagiaire ne donnera lieu à aucun remboursement, sauf dans l'hypothèse où elle serait justifiée par un cas de force majeure dûment caractérisé (accident grave, maladie grave) et attesté par un certificat médical de l'incapacité à poursuivre la formation. Dans ce cas, seuls les jours de formation effectivement non suivis pourront faire l'objet d'un remboursement.

Article 6 : Responsabilité

ÉLF FLE.hissons s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la qualité des formations. Cependant, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure, de faute du Stagiaire ou de tout événement indépendant de sa volonté.

Article 7 : Propriété Intellectuelle

Tous les documents pédagogiques remis au Stagiaire sont la propriété intellectuelle de ÉLF FLE.hissons. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.

Article 8 : Données Personnelles

Les données personnelles collectées sont nécessaires à la gestion de l’inscription et de la formation. Elles sont traitées conformément à la réglementation en vigueur sur la protection des données personnelles.

Article 9 : Droit de rétractation pour les formations de langues

La loi Chatel (ou loi Hamon) a été adoptée en 2014. Elle a pour objectif principal de renforcer les droits des consommateurs et de leur permettre de mieux se protéger face aux pratiques commerciales déloyales.

Ce dispositif vise à protéger les consommateurs qui pourraient se sentir pressés ou influencés au moment de la souscription d'un contrat de formation. Cela leur donne le temps de réfléchir et de se rétracter si nécessaire.

• Principe général :

◘ Délai de rétractation : Tout consommateur qui souscrit à une formation de langue dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat de formation.

◘ Modalités de rétractation : Pour exercer ce droit, il suffit d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l'organisme de formation.

• Exceptions :

◘ Formation commencée : Si la formation a déjà commencé, le droit de rétractation ne peut plus être exercé.

◘ Formation personnalisée : Certaines formations très personnalisées peuvent ne pas être soumises au droit de rétractation.

• Points importants à retenir :

◘ Contrat à distance ou hors établissement : Le droit de rétractation s'applique principalement aux contrats conclus à distance (internet, téléphone) ou hors établissement (stand, salon).

◘ Frais de rétractation : En principe, aucun frais ne peut être réclamé au consommateur en cas de rétractation, sauf les frais de port pour la restitution éventuelle de supports pédagogiques.

◘ Informations précontractuelles : L'organisme de formation ÉLF FLE.hissons doit fournir au consommateur toutes les informations nécessaires avant la conclusion du contrat (prix, durée, contenu de la formation, etc.).

• En cas de litige : 

Si vous rencontrez des difficultés pour exercer votre droit de rétractation ou si vous avez d'autres questions concernant votre contrat de formation, n'hésitez pas à :

◘ Contacter l'organisme de formation ÉLF FLE.hissons en priorité pour tenter de trouver une solution amiable.

◘ Saisir la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de votre département.

◘ Faire appel à une association de consommateurs pour vous accompagner dans vos démarches.

Article 10 : Droit Applicable et Litiges

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Grenoble.   

Si l'une quelconque des stipulations des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée.

Article 11 : Entrée en Vigueur

Les présentes conditions générales de vente entrent en vigueur à compter du 1er novembre 2024 et sont applicables à toutes les commandes passées à partir de cette date. Elles annulent et remplacent toutes les versions précédentes.

ÉLF FLE.hissons se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Les nouvelles conditions seront applicables à toutes les commandes passées après leur entrée en vigueur.